Dépréciation immobilière

Introduction

L’une des craintes des riverains du parc éolien en projet est la dévalorisation de leurs biens immobiliers.
Certains sites internet indiquent que les biens les plus proches peuvent perdre jusqu’à 50% de leur valeur, voire les rendre invendables.
KDE indique qu’ils respectent la législation en vigueur (500 mètres des habitations) et qu’à ce titre, il n’y a aucune compensation financière de prévue.
Les pros-éoliens indiquent que la présence d’éoliennes ne dévalorise pas un bien et qu’il y a même des cas où les biens sont valorisés (Un exemple de +46% est cité).

Pourtant:

Point de vue de la FNAIM

La Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) annonce qu’une maison proche d’une éolienne sera dévaluée.
La hauteur et la distance sont des éléments déterminants.
Jugement de la cour d’appel de Rennes du 20/09/2007:vdévaluation entre 28% et 46% d’une habitation distante de 500m d’une éolienne de 115 m de haut.

Arrêt de la cour d’appel d’Angers du 08/06/2010

Source: http://ventsdauvergne.free.fr/tribun/ca4900.html

« …Il est vraisemblable qu’une pollution sonore existera, l’implantation des éoliennes étant proche du domicile (1km). La crainte des nuisances sonores et visuelles provoquées par ces éoliennes et l’incertitude de leur impact sur la santé ne peut que rendre difficile la vente de tels biens et entraîner une baisse de prix ».

Attendu, cependant:

  • qu’il ressort de l’étude d’impact que le parc éolien projeté entraînera la création immédiate, dans un paysage s’inscrivant dans l’unité paysagère de la vallée du Layon laquelle se caractérise par un relief relativement plat variant entre 68 et 78 m d’altitude, de 6 éoliennes d’une hauteur totale de 120 m ;
  • que chacun de ces ouvrages se composera d’un pylône en acier de 80 m de haut et d’un rotor à 3 pales de 82m de diamètre, et nécessitera la création d’infrastructures d’exploitation telles qu’un chemin d’accès, une aire de montage de 690 m2, un poste de livraison et des fondations en béton armé de 13,5 m de diamètre ;
  • qu’au-delà du gigantisme de ces structures, leur fonctionnement modifiera substantiellement l’éco-système proche puisque la documentation technique annexée à l’étude d’impact révèle que chaque rotors aura une vitesse de rotation de 6 à 19,5 tours/mn, qui atteindra en bout de pale 25 à 80 m par seconde ;
  • que les pales couvriront une une surface balayée de 5 281 m2 et émettront des bruits aérodynamiques augmentant avec la vitesse de rotation, et pouvant atteindre, avec les bruits des parties mécaniques de l’aérogénérateur, un niveau sonore de 38,1 dB(A) en fonctionnement de jour, et 35,8 dB(A) en fonctionnement
  • Qu’en regard de ces données objectives, et sans qu’il soit besoin d’entrer dans la polémique passionnelle opposant les militants de l’énergie éolienne et les riverains des parcs existants, L F et , ne peuvent sérieusement soutenir que l’implantation à proximité de leur propriété (entre 1,1 et 1,6 km) d’ouvrages aussi imposants et parfaitement insolites dans le paysage angevin que ces éoliennes, sources d’inévitables nuisances sonores et d’importantes transformations paysagères et environnementales, soit un événement à ce point anodin ou négligeable qu’ils pouvaient, de bonne foi, le taire à leurs futurs acquéreurs ;
  • que cette information était manifestement de nature à influer sur le consentement des époux A qui s’attendaient à acquérir « une maison vigneronne remarquablement restaurée », située dans un « hameau calme » et un environnement rural mais « non isolé », que promettait l’annonce de l’agence immobilière ;

Attendu

  • que les appelants peuvent d’autant moins prétendre n’avoir commis qu’un « bon dol », sans incidence sur l’équilibre de la convention, qu’ils ne pouvaient ignorer que l’enquête publique ayant précédé l’adoption du premier projet, en 2005, s’était avérée houleuse ;
  • que le parc éolien avait, dès l’origine, soulevé des réticences chez une partie, certes minoritaire, mais néanmoins active et réactive de la population, qui s’est constituée en association et n’a cessé depuis lors d’alerter les riverains sur les nuisances possibles des éoliennes ;
  • que le fait que les vendeurs aient pu être séduits par ce projet, voire sincèrement persuadés des avantages qu’il présentait pour le village, en lui permettant d’assurer sa propre alimentation en énergie électrique, ne les dispensait évidemment pas d’en informer loyalement les candidats acquéreurs, ce que manifestement, ils n’ont pas fait;
  • que, comme l’a pertinemment retenu le tribunal, la circonstance que L F ait dû consentir entre le 6 décembre 2005 et le 16 octobre 2007, une réduction de 90 000 € sur le prix qu’il espérait tirer de la vente de sa maison, passant ainsi d’un prix « net vendeur » de 270 000 à 180 000 € en moins de 2 ans, l’a certainement incité à passer cette information sous silence, pour éviter d’avoir à réduire encore son prix de vente ;
  • avant : 270000€ ; avec éoliennes 180 000€ – dépréciation (jugement) de 18 000€. Dépréciation globale: 40%.

Cour d’appel de Rennes – Arrêt du 20 septembre 2007

Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000017860134

Confirmation du jugement du TGI de Quimper du 21 mars 2006
Condamnation des vendeurs à un remboursement de 30 000€ (21%) pour dépréciation du bien. (à Saint Coulitz, au prix de 145 000 €). Les vendeurs avaient omis d’informer les acheteurs d’un projet éolien à proximité : distances respectives : 500 m, 720, 1005 et 1300 mètres.

Point de vue des riverains de Meillac-Pleugueneuc

Le respect de la législation ne veut pas dire qu’il n’y a pas d’impact.
Même si l’objectif mis en avant pour l’implantation du parc éolien (lutter contre le réchauffement climatique) est louable, les riverains ne souhaitent refusent d’être sacrifiés au nom de l’intérêt général.

D’un côté, les promoteurs éoliens avancent qu’il y  a des cas où l’immobilier a pris 46% suite à l’implantation d’éoliennes a proximité.
A priori, ceci s’explique par le fait que les 3 parcs étaient implantés sur la commune et que les retombées financières ont permis à la commune en question de faire des investissements importants, ce qui a donné de la valeur à la commune et par conséquent de la valeur aux maisons de la commune.
Mais ce cas, a priori rare, n’a rien à voir avec le projet de Meillac-Pleugueneuc (A Pleugueneuc, les éoliennes se trouvent sur des terrains privés; à Meillac, elles seraient sur des terrains communaux): beaucoup moins nombreuses (et heureusement) que dans le cas cité en exemple, se base sur des fiscalités différentes de celles d’aujourd’hui, …
Les retombées économiques sur nos communes ne seront que d’une (Pleugueneuc) ou deux dizaines (Meillac) de milliers d’euros annuels et ne vont pas changer le quotidien de nos communes.

De plus, comme vous pourrez le vérifier sur la carte des parcs éoliens en France, le nord de l’Ille et Vilaine reste un territoire où il n’y a pas beaucoup d’éoliennes.

La perception des éoliennes par d’éventuels acquéreurs ne sera donc pas la même que sur d’autres territoires.

D’autre part, sur certains parcs existants, les premières maisons sont bien au delà des 500 mètres réglementaires.
Dans d’autres cas, seules une ou deux maisons sont concernées.
Dans le projet de Meillac-Pleugueneuc, ce sont plusieurs dizaines de maisons qui sont concernées.

Il semble donc évident que l’impact d’un parc éolien est propre à chaque parc.
Lorsque KDE se cache derrière la législation, KDE ne fait pas son travail.
L’association demande donc à KDE de faire réaliser, par des experts indépendants choisis en accord avec l’association, une étude d’impact sur l’immobilier des communes de Meillac, Pleugueneuc et leurs communes limitrophes.